Conditions générales de vente
Actualisées le 28/07/2022
Préambule
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par WEB2Advisor.
WEB2Advisor est une marque déposée par Imed ZHIR, autoentrepreneur, dont le siège social est l’Avenue de l’environnement Zeramdine 5040 Tunisie, immatriculée au registre national des entreprises tunisiennes (RNE) sous le numéro 1222557A.
Le fait qu’une personne physique ou morale commande un service ou un produit auprès de WEB2Advisor implique l’acceptation complète de ces conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet https://web2advisor.com
WEB2Advisor offre des services par abonnement mensuel et d’autres services par devis; tous ces services étant décrits sur le site Internet https://web2advisor.com.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site WEB2Advisor.com
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
WEB2Advisor est dénommé « le vendeur ».
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Boutique en ligne ou Marché virtuel inclusif
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne selon l’offre SILVER ou un marché virtuel inclusif selon l’offre DIAMANT, présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible selon le cahier des charges déposé par le client en ligne. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés par le client dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne ou le marché virtuel inclusif.
Article 2 : Prix et Forfait
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’abonnement, sous réserve de disponibilité des services à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (Toutes Taxes Comprises).
Le montant forfaitaire de l’abonnement (toutes taxes comprises) est indiqué avant le dépot du cahier des charges du client.
Article 3 : Prix et Devis
Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera effectué gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au prix en vigueur après accord du client.
Les frais de devis peuvent être déduits des frais de commande dans certaines conditions et dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de devis. Dans ce cas, il n’y aura pas de frais de mise à jour de devis. L’étude technique peut faire l’objet d’une rencontre avec le Client.
Afin d’éviter les mauvais traitements, tout déplacement peut être facturé par WEB2Advisor au tarif actuel.
Article 4 : Cahier des charges et Abonnement
Le client a la possibilité de déposer son cahier des charges en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le forfait, la période d’abonnement et le descriptif de toutes les prestations associées.
Le client est tenu d’accepter, en cliquant sur la zone à cocher, les présentes conditions générales de vente, d’utilisation et de confidentialité, afin que sa demande d’abonnement soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide de son interlocuteur. Le client reconnaît par ces conditions générales de vente qu’un échange avec le vendeur peut avoir lieu à l’aide de cette adresse, jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse courriel soit créée et associée au nom de domaine validé par le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande d’abonnement en cas d’informations erronées, de coordonnées incorrectes ou d’activité irrégulière du client.
Afin de connaître les différentes étapes de votre abonnement, consultez notre procédure d’externalisation.
Article 5 : Signature électronique du contrat
La signature électronique est équivalente à la signature manuscrite en vertu des articles 1367 et suivants du Code civil. Le vendeur exige une signature électronique du contrat avec les clients géographiquement éloignés.
Le Client doit disposer d’un logiciel de signature électronique compatible avec les règlementations électroniques de son pays d’origine.
Au moment de la signature du contrat, le vendeur fait parvenir au client la copie du contrat en format PDF, par email, avec sa signature numérique en bas.
Le client doit alors entrer le contrat PDF dans son logiciel afin de le signer électroniquement.
Le client envoie, en retour, au vendeur une copie du contrat signé par les deux parties en format PDF accompagnée d’un certificat électronique de son logiciel.
Le vendeur recommande les logiciels de signature électronique suivants: Yousign, DocuSign, Universign.
Article 6 : Paiement de l'abonnement
Il s’agit d’un abonnement avec l’obligation de payer à l’avance, ce qui signifie que la prestation des services qui y sont inclus commence dès le premier paiement du client.
Le vendeur exige un versement mensuel à l’avance par virement bancaire automatique le premier de chaque mois, à partir de la date de début du contrat signé avec le client.
En cas d’abonnement de 6 mois, le client paye mensuellement jusqu’à 6 mois.
En cas d’abonnement de 12 mois, le client paye mensuellement jusqu’à 11 mois et le 12 ème mois sera GRATUIT.
Chaque retard de paiement peut causer au vendeur un déséquilibre de trésorerie et un problème de retard de paiement pour ses divers partenaires.
Si le client ne règle pas entièrement sa facture mensuelle, WEB2Advisor se réserve le droit d’arrêter les services associés à l’abonnement du client, dès qu’une durée égale à 15 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).
Trois retards de paiement consécutifs sans justification peuvent donner le droit au vendeur de suspendre l’abonnement et de résilier le contrat avec le client et sans remboursement.
Les règlements par virement bancaire automatique sont recommandés pour les services d’abonnement sur le compte suivant : (sur demande).
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à l’abonnement, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- Par message WhatsApp du lundi au vendredi, de 9h à 16h au numéro suivant : +216 22 22 70 92
- Par e-mail :
Article 7 : Paiement de devis
Pour toute prestation de service basée sur un devis le client doit fournir un acompte égal au minimum à 40 % du total de devis. Celui-ci doit être réglé dans la semaine suivant la signature du bon de commande. Après la livraison du produit ou service, le montant total restant de devis doit être réglé à la livraison du produit ou service, sauf accord préalable écrit de WEB2Advisor.
WEB2Advisor émet ses factures par e-mail. Si le client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande écrite à WEB2Advisor.
Les factures doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard/incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001) sont de 2% par mois calculé sur le montant à payer de la facture.
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, WEB2Advisor se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à 15 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).
Article 8 : Livraison
La livraison des services ou des produits est fonction de ce qui est convenu avec la société WEB2Advisor. Le délai commence dès que nous recevons tous les documents et informations nécessaires à la mise en œuvre des services demandés (textes, photos, documents électroniques, etc.).
Ces délais sont donnés comme indication, aucune compensation ne peut être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucun abonnement ne pourra être résilié sans accord écrit de WEB2Advisor.
En cas d’absence de personnels (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, WEB2Advisor avisera le client et le délai de la prestation pourra être reporté.
La remise du code source d’un site accessible par abonnement n’est envisageable qu’après l’achat d’une licence à vie du site par le client.
Le prix d’achat d’une licence à vie est égal à (forfait mensuel x 12 x 3).
Article 9 : Garanties
Le Client atteste que le « contenu » utilisé ou fourni à WEB2Advisor ne viole en aucun cas les droits de tiers.
Le Client indemnisera WEB2Advisor en cas de réclamation d’un tiers quant à son utilisation des services créés par WEB2Advisor.
WEB2Advisor n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par un utilisateur, suite à une modification du site effectuée par le Client ou un utilisateur extérieur au staff WEB2Advisor.
Article 10 : Assistance
WEB2Advisor met en place un système d’assistance par courriel ou WhatsApp auquel le client doit l’utiliser pour avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place.
Afin d’éviter un mauvais usage, tout déplacement sera facturé par WEB2Advisor au tarif en vigueur.
WEB2Advisor ne sera pas responsable des modifications effectuées par les clients sur leur site après son intervention (mise en place du service).
Un certain niveau de compétence est nécessaire à toute modification. En cas de modification, le client déclare, tacitement, qu’il est apte et qu’il a les connaissances nécessaires et ne saurait en aucun cas rendre WEB2Advisor responsable du dysfonctionnement de son site et/ou de ses modules.
Article 11 : Obligations de WEB2Advisor
WEB2Advisor s’engage à prendre toutes les précautions et la diligence nécessaires pour fournir un service de qualité en conformité avec les pratiques de la profession. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
WEB2Advisor s’engage à réagir rapidement aux incidents et à préserver la qualité de ses outils au plus haut niveau.
Article 12 : Responsabilité de WEB2Advisor
En aucun cas, la responsabilité de WEB2Advisor ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaut du Client ou d’un tiers, défaut de se conformer aux conseils donnés.
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de WEB2Advisor (arrêt de l’hébergement, panne d’accès Internet, hacking du site, virus…).
- Divulgation ou utilisation illégale du mot de passe donné à titre confidentiel au Client.
WEB2Advisor est responsable, conformément aux règles du droit civil européen, des services offerts au Client.
WEB2Advisor s’engage à faire tout son possible pour assurer les services du Client dans des conditions optimales. sauf en cas de demande expresse d’interruption de service de la part d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
WEB2Advisor décline toute responsabilité pour mauvais usage des services ou produits, et pour tout dommage immatériel, matériel ou corporel qui pourrait en résulter.
Article 13 : Obligations du client – Droits de propriétés intellectuelles
Le Client s’engage à s’abstenir de diffuser ou de permettre la distribution, en tout ou en partie, des services, logiciels ou autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il est également interdit d’assurer les représentations publiques pour des raisons commerciales.
De même, il est interdit au client de reproduire ou d’autoriser la reproduction, même partielle, de ces services, logiciels ou autres produits, peu importe les modalités. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation d’une commande ou d’un abonnement quelle qu’en soit l’ouverture de la procédure.
Le client accepte de laisser la présence du droit d’auteur sur les services vendus, en tant que lien écrit et iconographique. Il accorde également le droit d’utiliser son nom d’entreprise en tant que référence client pour WEB2Advisor.
Le client est donc entièrement indépendant de WEB2Advisor après l’achat d’une licence à vie. Cependant, il peut changer s’il le souhaite de prestataire à condition que le prestataire n’utilise les sources qu’à des fins d’amélioration ou de modification du site Internet.
Dans ce cas, le client est seul responsable des modifications ou améliorations et, par conséquent, il ne peut assumer la responsabilité de WEB2Advisor, si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.
Tout objet fourni par le Client est protégé par le droit d’auteur et demeure sa propriété exclusive. WEB2Advisor ne saurait être tenu responsable du contenu texte et photo fourni par le client qui accepte de demander une autorisation.
Le client est seul responsable du contenu présent sur son site.
Ce contrat ne transfère sous aucun prétexte des droits intellectuels, moraux ou économiques de quelque nature que ce soit du Client à WEB2Advisor.
WEB2Advisor s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le graphisme, le développement et les créations textuelles de WEB2Advisor demeurent la propriété de WEB2Advisor, et WEB2Advisor se réserve le droit de revendre ou d’utiliser partiellement ses créations.
Tout élément modifié par WEB2Advisor et fourni par le Client appartient au Client au titre de l’élément de départ et la propriété de WEB2Advisor en ce qui concerne les modifications.
WEB2Advisor conseille le client pour la mise en place des mentions légales et de la protection GDPR, mais le client est responsable de la validité des informations fournies.
Article 14 : Litiges et réclamations
Tout litige au niveau de la facturation doit être transmis par lettre recommandée dans les dix jours de ladite facture, faute de quoi WEB2Advisor n’acceptera plus de grief.
Article 15 : Rétractation
Si le client se rétracte et ne souhaite pas poursuivre sa commande alors qu’elle est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par la société WEB2Advisor. L’acompte reçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler.
L’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et de développement sont inférieurs à son montant.
Article 16 : Droit de propriété intellectuelle
Tout le contenu du site https://web2advisor.com/ est l’entière propriété de WEB2Advisor, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de WEB2Advisor, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Article 17 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant.
Pour tout renseignement, WEB2Advisor reste à sa disposition soit par email à l’adresse soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site https://web2advisor.com/
Article 18 : Cas de force majeure
WEB2Advisor décline toute responsabilité pour défaut d’exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel tout fait externe, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 19 : Réactualisation des CGV
Les conditions générales de vente CGV sont actualisées. Dès que le développement jurisprudentiel et/ou technique le demande, pour être sûr d’avoir la version la plus récente des conditions de vente, le Client peut faire la demande simple avec WEB2Advisor.
WEB2Advisor informera ses clients, dans la mesure du possible, de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site web, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente feront l’objet d’un accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il disposera d’un mois pour résilier le présent contrat et il pourra se retirer.
Article 20 : Contrat et Renouvellement
Tous les contrats WEB2Advisor sont conclus pour une durée de 6 mois ou d’un an.
Chaque année le contrat est maintenu par tacite reconduction. Si vous souhaitez rompre le contrat ou modifier une option, vous devez prévenir WEB2Advisor par lettre recommandée 5 semaines avant la date d’expiration de votre contrat. Dans le cas contraire, vous serez redevable d’une année supplémentaire même en cas de changement de prestataire.
Article 21 : Litiges
Le présent contrat est soumis à la législation de l’Union Européenne (UE).
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal français à Tunis sous la loi française de 27 mars 1883 qui organise la justice française en Tunisie.
Pages connexes
Le client doit lire et accepter également les pages connexes suivantes:
- Page 1 : Conditions générales de vente
- Page 2 : Conditions générales d’utilisation
- Page 3 : Politique de confidentialité
- Page 4 : Charte RGPD
- Page 5 : Mentions légales
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